Le recours d’annulation devant le juge administratif
Recours pour excès de pouvoir : guide complet
Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est le recours de droit commun devant le juge administratif. Il tend à obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal et constitue l’un des instruments essentiels du contrôle de la légalité administrative.
À retenir
Le juge du REP ne peut, en principe, qu’annuler l’acte illégal ou rejeter la requête.
Point clé
La légalité de l’acte est appréciée à la date de son édiction.
Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
Le recours pour excès de pouvoir est le recours par lequel un requérant demande au juge administratif l’annulation d’un acte administratif pour cause d’illégalité. Le fascicule le présente comme le recours de droit commun devant le juge administratif.
Il s’agit d’un recours objectif : selon la formule rappelée par le fascicule, le juge statue sur le sort de l’acte attaqué au regard de la seule légalité.
Pourquoi dit-on que le REP est un recours objectif ?
Un procès fait à un acte
Le REP vise avant tout l’acte administratif lui-même. Le juge ne se prononce pas d’abord sur un droit subjectif lésé, mais sur la conformité de l’acte à la légalité.
Un recours d’utilité publique
Le fascicule rappelle que le REP est ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif, afin d’assurer le respect de la légalité conformément à la jurisprudence Dame Lamotte.
Un recours d’ordre public
Son caractère d’ordre public se traduit notamment par l’impossibilité d’y renoncer à l’avance et par la possibilité pour le juge de relever certains éléments d’office.
Un ministère d’avocat facilité
Le fascicule souligne que l’exercice du REP est facilité par la dispense du ministère d’avocat et par une conception extensive de l’intérêt à agir.
Les pouvoirs du juge du REP
Principe
Le juge du REP ne peut, en principe, qu’annuler l’acte administratif illégal ou rejeter la requête.
Injonctions
Le fascicule précise toutefois que, depuis la loi du 8 février 1995, le juge de l’excès de pouvoir peut assortir l’annulation de certaines injonctions.
Annulation erga omnes
L’annulation prononcée a l’autorité absolue de chose jugée et vaut à l’égard de tous.
Modulation dans le temps
Le fascicule rappelle que le juge peut, à titre exceptionnel, moduler dans le temps les effets de l’annulation lorsque la rétroactivité emporterait des conséquences manifestement excessives.
À quelle date le juge apprécie-t-il la légalité de l’acte ?
Le fascicule est très clair : en REP, la légalité d’un acte administratif s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date d’intervention de l’acte attaqué, c’est-à-dire à sa date d’édiction.
Les circonstances postérieures à l’édiction de l’acte sont donc en principe sans influence sur sa légalité, ce qui distingue le REP du plein contentieux.
Quels actes peut-on attaquer par REP ?
Le fascicule rappelle que la saisine du juge administratif suppose l’existence d’une décision administrative. Il faut donc, en principe, un acte administratif unilatéral à caractère décisoire et faisant grief.
Acte unilatéral
Le REP tend classiquement à l’annulation d’un acte administratif unilatéral.
Caractère décisoire
L’acte doit produire des effets sur l’ordonnancement juridique.
Acte faisant grief
Il doit affecter la situation juridique de son destinataire ou d’un tiers recevable à agir.
Limites
Le fascicule rappelle aussi que certains actes de faible importance ou certains jugements juridictionnels n’ouvrent pas la voie du REP.
Le REP et la jurisprudence Intercopie
Le fascicule insiste sur une règle essentielle du contentieux administratif : après l’expiration du délai de recours contentieux, il n’est plus possible d’invoquer un moyen relevant d’une cause juridique distincte.
En REP, le fascicule distingue ainsi la légalité interne et la légalité externe. Si le requérant n’a invoqué, dans le délai, que des moyens de légalité interne, il ne pourra plus ensuite, hors délai, invoquer un moyen relevant de la légalité externe, sauf moyen d’ordre public comme l’incompétence.
Le REP contre les actes réglementaires et les contrats
Actes réglementaires
Le fascicule rappelle que certains vices, notamment de forme et de procédure, ne peuvent être invoqués utilement que dans le cadre du REP dirigé contre l’acte réglementaire lui-même avant l’expiration du délai contentieux.
Contrats administratifs
Le fascicule précise que le REP n’est en principe pas recevable contre le contrat lui-même : seul le plein contentieux est normalement ouvert contre les contrats.
Aménagement
Il existe toutefois, selon le fascicule, des aménagements pour certaines clauses réglementaires ou certains actes détachables.
Déféré préfectoral
Le déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un acte administratif unilatéral constitue lui aussi un REP.
Notions à retenir
Recours de droit commun devant le juge administratif, tendant à l’annulation d’un acte administratif illégal.
Recours qui conduit le juge à examiner le sort de l’acte attaqué au regard de la seule légalité.
L’annulation prononcée vaut à l’égard de tous.
Moment auquel s’apprécie en principe la légalité de l’acte contesté.
Jurisprudence selon laquelle, après l’expiration du délai de recours contentieux, on ne peut plus invoquer une cause juridique nouvelle.
Distinction structurante du contentieux de l’excès de pouvoir.
FAQ – Recours pour excès de pouvoir
Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ?
C’est un recours dirigé contre un acte administratif afin d’en obtenir l’annulation pour illégalité.
Pourquoi dit-on que le REP est un recours objectif ?
Parce qu’il s’agit d’un procès fait à un acte, dont la fonction première est la protection de la légalité.
Le juge du REP peut-il modifier lui-même la décision administrative ?
En principe non : il annule l’acte illégal ou rejette la requête, même si le fascicule rappelle qu’il peut aujourd’hui assortir l’annulation de certaines injonctions.
À quelle date la légalité est-elle appréciée ?
À la date d’édiction de l’acte attaqué.
Peut-on invoquer n’importe quel moyen à tout moment en REP ?
Non. La jurisprudence Intercopie interdit, après l’expiration du délai contentieux, d’introduire une cause juridique nouvelle, sauf exceptions d’ordre public.
Le REP est-il ouvert contre les contrats administratifs ?
En principe non. Le fascicule indique que seul le plein contentieux est normalement ouvert contre les contrats, sous réserve de certains aménagements.
Le REP est la clef du contentieux de la légalité
Comprendre le recours pour excès de pouvoir, c’est comprendre comment le juge administratif contrôle la légalité de l’action administrative et sanctionne les actes unilatéraux illégaux.
Cette page a une vocation pédagogique et informative. Elle présente des repères généraux tirés du fascicule et ne remplace pas l’analyse d’un recours déterminé.