1. Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à l’accès et à l’utilisation du site Lexcuria, de ses pages, de ses contenus éditoriaux, de ses formulaires et, plus généralement, de l’ensemble de ses fonctionnalités.

Toute navigation sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Nature et finalité du site

Le site Lexcuria propose des contenus juridiques, éditoriaux et pédagogiques destinés à informer les internautes sur différentes matières du droit, notamment en droit fiscal, droit des affaires, droit des étrangers, droit civil, droit pénal et droit administratif.

3. Absence de conseil juridique personnalisé

Les articles, guides, fiches pratiques, pages thématiques, simulateurs éventuels, modèles, réponses automatiques ou contenus pédagogiques publiés sur le site sont fournis à titre informatif.

Ils ne prennent pas en compte la situation personnelle, patrimoniale, procédurale, contractuelle ou contentieuse propre à chaque utilisateur et ne sauraient, en conséquence, constituer un conseil juridique personnalisé, un acte de consultation juridique au sens strict, ni une stratégie de défense individualisée.

4. Absence de relation avocat-client automatique

La consultation du site, la lecture d’un contenu, le téléchargement d’un document, la prise de contact via un formulaire, l’envoi d’un courrier électronique ou toute demande d’information ne suffisent pas, à eux seuls, à créer une relation avocat-client, un mandat, une mission ou une prise en charge de dossier.

Une relation professionnelle ne peut naître qu’après acceptation expresse d’une mission, vérification des conditions éventuelles d’intervention, et, le cas échéant, signature des documents requis, notamment une convention d’honoraires lorsqu’elle est applicable.

5. Fiabilité des contenus et limites éditoriales

Lexcuria s’efforce de publier des contenus sérieux, rédigés avec soin et mis à jour dans la mesure du possible. Toutefois, le droit évoluant constamment, certaines informations peuvent devenir incomplètes, obsolètes, discutées, simplifiées ou dépassées à la date de consultation.

6. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles sur le site, de leur interprétation, de leur exploitation, de leur adaptation à sa situation et, plus généralement, des décisions prises sur leur fondement.

• Il lui appartient de vérifier la pertinence d’une information au regard de son dossier.
• Il lui appartient de solliciter un professionnel si sa situation exige une analyse individualisée.
• Il lui appartient de ne pas considérer un contenu général comme une instruction juridique définitive.

7. Limitation de responsabilité de l’éditeur

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’éditeur du site ne pourra être tenu responsable :

• des erreurs, imprécisions, omissions ou insuffisances de mise à jour des contenus ;
• de l’interprétation faite par l’utilisateur des informations publiées ;
• des conséquences d’un usage inadapté, partiel ou hors contexte des contenus ;
• des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes financières ou préjudices immatériels ;
• des décisions prises sans consultation personnalisée préalable.

8. Accès au site et disponibilité

Le site est accessible en principe à tout moment. Toutefois, l’éditeur pourra suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de migration technique ou d’amélioration du service.

Aucune garantie de disponibilité continue, sans erreur, sans interruption ou sans bug n’est accordée.

9. Formulaires, messages et prises de contact

Les formulaires de contact, prises de rendez-vous, demandes d’information ou messages transmis via le site ont uniquement pour objet de permettre une première prise de contact ou une demande d’échange.

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, loyales, non trompeuses et non illicites. Il s’interdit d’envoyer tout contenu diffamatoire, injurieux, frauduleux, illicite, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Propriété intellectuelle

La structure du site, son habillage visuel, ses textes, ses titres, ses images, ses créations graphiques, ses bases rédactionnelles, ses sélections de sujets, ses contenus téléchargeables, ses éléments de marque et, plus généralement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de leur titulaire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, republication, réutilisation ou diffusion, même partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

11. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites, services ou contenus tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité. L’éditeur n’exerce aucun contrôle permanent sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité, leur politique de confidentialité ou leur conformité légale.

12. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le site sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le site. L’utilisateur est invité à la consulter pour connaître les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et ses droits.

13. Cookies et autres traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs techniques nécessaires à son fonctionnement. Les traceurs non strictement nécessaires, notamment ceux liés à la mesure d’audience ou à certaines fonctionnalités, doivent être gérés conformément à la réglementation applicable et à la politique cookies du site.

14. Sécurité

L’utilisateur reconnaît utiliser le site dans un environnement technique qui relève de sa responsabilité. Il lui appartient notamment de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses équipements, logiciels, mots de passe, connexions et données contre toute atteinte, intrusion, contamination ou interception.

15. Évolution des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

17. Contact

Pour toute question relative au site, à ses contenus ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site ou via la page de contact.