Que veut dire « compétence du juge administratif » ?

La compétence du juge administratif correspond à la question suivante : le litige relève-t-il de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire ? En France, cette interrogation existe en raison du dualisme juridictionnel, c’est-à-dire l’existence de deux ordres de juridictions distincts.

Une fois la compétence de l’ordre administratif admise, il faut encore déterminer quelle juridiction administrative doit connaître du litige et, enfin, quelle juridiction territorialement compétente doit être saisie.

Le fondement de la compétence du juge administratif

Le droit français repose sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. À valeur constitutionnelle, ce principe protège notamment la compétence de la juridiction administrative pour connaître, en dernier ressort, de l’annulation ou de la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives.

Autrement dit, lorsqu’une autorité administrative agit dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, le contentieux de cette décision relève, en principe, du juge administratif.

Le tribunal administratif : le juge de droit commun en premier ressort

Le tribunal administratif est, en principe, le juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. Cela signifie que, sauf texte contraire, c’est lui qui doit être saisi en premier.

En règle générale, ses jugements peuvent faire l’objet d’un appel. Mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, ce qui exclut l’appel et ouvre seulement la voie du pourvoi en cassation.

Les tribunaux administratifs ont aussi des attributions administratives, notamment consultatives, et peuvent proposer une médiation lorsqu’une issue amiable paraît possible.

La cour administrative d’appel : le juge d’appel administratif

Les cours administratives d’appel ont été créées pour assurer le second degré de juridiction en matière administrative. Elles sont compétentes, en principe, pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Toutefois, elles ne sont pas seulement juges d’appel. Dans certaines matières déterminées par les textes, elles peuvent également statuer en premier et dernier ressort.

Le Conseil d’État : la juridiction administrative suprême

Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême. Il est d’abord le juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.

Il peut également être juge d’appel dans certains cas, et juge de premier et dernier ressort pour des contentieux expressément déterminés, notamment certains recours dirigés contre des décrets, des actes réglementaires des ministres ou certaines décisions d’autorités de régulation.

Le Conseil d’État peut aussi rendre des avis sur des questions de droit lorsque les juridictions du fond lui en saisissent une nouvelle, sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Les juridictions administratives spécialisées

À côté des juridictions administratives ordinaires existent des juridictions administratives spécialisées. Elles n’ont pas une compétence générale, mais une compétence déterminée, attachée à une matière particulière.

Le fascicule cite notamment la Cour nationale du droit d’asile, certaines juridictions ordinales, le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il exerce certaines fonctions disciplinaires, ou encore des juridictions financières.

La compétence territoriale : quel tribunal administratif saisir ?

Une fois la juridiction administrative matériellement compétente identifiée, il faut encore déterminer la juridiction territorialement compétente. Cette question se pose principalement pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Le Conseil d’État, lui, ne soulève pas de difficulté territoriale particulière, puisqu’il s’agit d’une juridiction administrative suprême unique.

Les règles territoriales sont donc essentielles en pratique, car il ne suffit pas de saisir l’ordre administratif : encore faut-il saisir la bonne juridiction dans le bon ressort.

Que se passe-t-il si la mauvaise juridiction administrative est saisie ?

Lorsqu’une juridiction administrative est saisie alors qu’une autre juridiction administrative est compétente, il existe un mécanisme de règlement des questions de compétence.

Concrètement, la requête n’a pas vocation à être rejetée pour ce seul motif : elle peut être transmise à la juridiction administrative compétente. Ce mécanisme vaut aussi bien pour une erreur de compétence matérielle que pour une erreur de compétence territoriale.

En résumé

La compétence du juge administratif s’analyse en trois temps : d’abord vérifier que le litige relève bien de l’ordre administratif, ensuite identifier la juridiction compétente au sein de cet ordre, enfin déterminer la juridiction territorialement compétente.

Le tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort, la cour administrative d’appel est en principe le juge de l’appel, et le Conseil d’État occupe la place de juridiction administrative suprême, notamment comme juge de cassation.