Recours de plein contentieux
Le recours de plein contentieux est une action devant le juge administratif qui permet non seulement de contester une dĂ©cision administrative, mais aussi dâobtenir une modification de celle-ci ou une indemnisation.
Contrairement au recours pour excĂšs de pouvoir, le juge dispose ici de pouvoirs Ă©tendus : il ne se limite pas Ă annuler, il peut agir sur le litige.
1. Quâest-ce que le recours de plein contentieux ?
Le recours de plein contentieux permet au juge administratif de statuer pleinement sur le litige.
Il peut notamment :
2. Une différence essentielle avec le REP
La distinction avec le recours pour excĂšs de pouvoir est fondamentale.
REP
Annulation dâun acte
Plein contentieux
Modification et indemnisation
3. Les domaines du plein contentieux
Le recours de plein contentieux concerne plusieurs types de litiges, notamment :
4. Les pouvoirs du juge
Le juge administratif dispose de pouvoirs Ă©tendus.
RĂ©formation
Modifier la décision
Condamnation
Sanctionner lâadministration
Indemnisation
Réparer un préjudice
5. Les effets de la décision
Le juge peut adapter sa décision à la situation concrÚte.
Contrairement au REP :
6. Pourquoi ce recours est stratégique
Le recours de plein contentieux est souvent plus efficace lorsquâun prĂ©judice doit ĂȘtre rĂ©parĂ©.
Mini-résumé de la notion
Le recours de plein contentieux permet au juge administratif de statuer pleinement sur le litige : il peut modifier la dĂ©cision, condamner lâadministration et accorder une indemnisation.
âïž Vous souhaitez contester une dĂ©cision et obtenir rĂ©paration ?
Le choix du recours est déterminant. Un mauvais choix peut vous faire perdre votre affaire.
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