Le tribunal administratif : la juridiction de droit commun du contentieux administratif

Le tribunal administratif est devenu le juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Cette place centrale signifie que, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions administratives, c’est lui qui connaît en priorité des litiges administratifs.

Son rôle est donc essentiel : il est la juridiction administrative la plus naturellement saisie par le justiciable lorsqu’un désaccord naît avec l’administration. En pratique, cela en fait la véritable porte d’entrée du contentieux administratif.

Une juridiction qui statue, en principe, en premier ressort

En principe, le tribunal administratif statue en premier ressort. Cela signifie que son jugement peut, en règle générale, faire l’objet d’un appel.

Cette logique traduit l’existence d’un double degré de juridiction dans l’ordre administratif : le litige est d’abord examiné par le tribunal administratif, puis il peut être porté devant la cour administrative d’appel.

Le fascicule rappelle d’ailleurs que toute partie présente dans l’instance devant le tribunal administratif, ou régulièrement appelée, peut interjeter appel contre la décision rendue, même si elle n’a produit aucune défense.

Les hypothèses dans lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

Si le principe est celui du premier ressort, il existe des exceptions importantes. Dans certains litiges, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Dans ces hypothèses, l’appel est exclu : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État peut être formé.

Le fascicule mentionne notamment plusieurs exemples : les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques, les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, certains litiges fiscaux, les litiges relatifs au permis de conduire, ceux portant sur les pensions de retraite des agents publics, ainsi que certaines demandes indemnitaires n’excédant pas un seuil déterminé.

Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur certaines ordonnances de référé, notamment en matière de référé-suspension et de référé mesures utiles.

Les différentes missions du tribunal administratif

Le tribunal administratif n’exerce pas seulement une mission juridictionnelle. Le fascicule distingue clairement ses attributions contentieuses, ses attributions administratives et sa capacité à engager un processus de médiation.

Cette pluralité de fonctions montre que le tribunal administratif n’est pas seulement une juridiction qui juge. Il peut aussi accompagner, orienter ou favoriser la résolution du litige autrement qu’au moyen d’un jugement classique.

Le tribunal administratif ne juge pas seulement : il peut aussi donner des avis

Outre ses fonctions contentieuses, le tribunal administratif exerce des fonctions consultatives. Il peut ainsi être appelé à donner son avis sur des questions d’ordre administratif qui lui sont soumises par les préfets.

Cette dimension est importante, car elle rappelle que la place du tribunal administratif dans l’ordre administratif ne se limite pas à la résolution des conflits. Il peut aussi intervenir en amont, sur le terrain de l’avis, dans un cadre non contentieux.

Le rôle du tribunal administratif dans l’autorisation de plaider

Le tribunal administratif est également compétent pour délivrer des autorisations de plaider aux contribuables des collectivités territoriales.

Le mécanisme rappelé dans le fascicule est précis : tout contribuable inscrit au rôle d’une collectivité territoriale peut, avec l’autorisation du tribunal administratif, exercer à ses frais et risques les actions qu’il croit appartenir à cette collectivité, lorsque celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’agir.

Ce rôle est particulier, car il ne s’agit pas ici pour le tribunal administratif de trancher immédiatement le fond d’un litige, mais de permettre, sous certaines conditions, qu’une action soit engagée dans l’intérêt d’une collectivité.

Le tribunal administratif peut favoriser une solution amiable

Le fascicule précise que les tribunaux administratifs peuvent, lorsqu’ils estiment que le litige est susceptible de trouver une issue amiable, proposer à tout moment une médiation.

La médiation est définie comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par la juridiction.

Il faut distinguer cette médiation juridictionnelle, proposée par le juge saisi du litige, d’autres formes de médiation administrative ou préalable obligatoire. Ici, le tribunal administratif intervient parce qu’il considère qu’un règlement amiable du différend demeure possible.

Le cas particulier du tribunal administratif de Nantes

Le fascicule souligne que le tribunal administratif de Nantes connaît, en premier ressort, de deux contentieux spécifiques.

• Le contentieux relatif aux décisions défavorables du ministre chargé des naturalisations.
• Le contentieux relatif aux autorisations de voyage et aux visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.

Ce point illustre que, même si les tribunaux administratifs sont globalement les juges de droit commun en premier ressort, certains d’entre eux se voient attribuer des compétences particulières par les textes.

Ce qu’il faut retenir sur le rôle du tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction centrale du contentieux administratif en première instance. Il est le juge de droit commun en premier ressort, sauf lorsque des textes attribuent compétence à d’autres juridictions ou organisent des exceptions particulières.

Son rôle ne se limite pas à rendre des jugements. Il peut aussi statuer dans certains cas en premier et dernier ressort, exercer des fonctions consultatives, délivrer des autorisations de plaider et proposer une médiation lorsque le litige peut être résolu de manière amiable.