Qu’est-ce que la responsabilité pénale des personnes morales ?
En droit pénal français, une société, une association ou plus largement une personne morale peut, dans certaines conditions, être poursuivie et condamnée pénalement. La responsabilité pénale n’est donc pas réservée aux seules personnes physiques. Encore faut-il que les conditions prévues par la loi soient réunies.
Définition simple
La responsabilité pénale des personnes morales permet de sanctionner pénalement une structure juridique, comme une société ou une association, lorsqu’une infraction a été commise pour son compte par ses organes ou ses représentants.
Cela signifie qu’une personne morale peut être déclarée coupable, indépendamment de la seule responsabilité de la personne physique qui a matériellement participé aux faits.
Qui peut être concerné ?
Le principe est que les personnes morales peuvent être pénalement responsables, à l’exception de l’État.
Certaines personnes publiques peuvent toutefois entrer dans ce régime dans des conditions particulières, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, mais seulement pour certaines activités précisément encadrées par la loi.
Les conditions à retenir
Il faut qu’un crime, un délit ou, selon les textes applicables, une infraction puisse être juridiquement retenue.
Les faits doivent avoir été commis pour le compte de la personne morale, et non dans un intérêt purement personnel.
L’infraction doit être rattachée à un organe ou à un représentant de la personne morale.
Une responsabilité distincte de celle des personnes physiques
La responsabilité pénale de la personne morale n’efface pas celle des personnes physiques. Les deux peuvent coexister.
En pratique, cela signifie qu’une société peut être poursuivie en même temps que son dirigeant, son représentant ou toute autre personne physique impliquée dans les faits.
Le cas particulier des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne répondent pas pénalement dans toutes les hypothèses.
Leur responsabilité est limitée aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public.
Quelles peines pour une personne morale ?
La personne morale peut encourir une amende. Selon les textes applicables, elle peut aussi faire l’objet d’autres peines, comme la dissolution, l’interdiction d’exercer certaines activités, la fermeture d’un établissement ou encore certaines mesures d’affichage ou de publication.
La logique est différente de celle applicable aux personnes physiques : la peine est adaptée à la nature même de la personne morale.
Différence avec la responsabilité de la personne physique
Personne physique
La responsabilité pénale vise l’auteur ou le complice des faits en tant qu’individu.
Personne morale
La responsabilité pénale vise la structure elle-même, lorsque l’infraction a été commise pour son compte par ses organes ou représentants.
Ce qu’il faut retenir
- Une personne morale peut être pénalement responsable.
- L’État est exclu de ce régime général.
- Les faits doivent avoir été commis pour le compte de la personne morale.
- L’infraction doit être imputable à ses organes ou représentants.
- La responsabilité de la personne morale peut s’ajouter à celle des personnes physiques.
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