Faire entrer un litige devant le juge
Comment saisir un tribunal : guide complet
Saisir un tribunal ne consiste pas seulement à “déposer un dossier”. Selon la nature de l’affaire et la procédure applicable, la saisine peut prendre la forme d’une assignation, d’une requête conjointe, d’une requête unilatérale ou, en matière gracieuse, d’une requête remise au greffe.
À retenir
L’acte de saisine dépend du type de procédure et de la nature du contentieux.
Point clé
Une assignation régulièrement délivrée n’emporte pas, à elle seule, saisine officielle du tribunal.
Saisir un tribunal : de quoi parle-t-on ?
Saisir un tribunal, c’est accomplir l’acte ou l’ensemble des actes qui ont pour effet de porter un litige ou une demande devant une juridiction. Le fascicule montre que cette saisine n’obéit pas à un modèle unique : elle varie selon que la procédure est écrite, orale ou gracieuse.
Il faut donc distinguer l’acte qui informe l’adversaire du procès et l’acte qui saisit effectivement la juridiction.
Les principaux modes de saisine en matière civile
L’assignation
Devant le tribunal judiciaire, lorsqu’il n’y a pas de requête conjointe, la demande initiale est en principe formée par assignation.
La requête conjointe
Le fascicule rappelle qu’elle reste possible, même si cette hypothèse est plus marginale en pratique.
La requête unilatérale
En procédure orale ordinaire, le code permet parfois de saisir la juridiction par une requête remise directement à celle-ci, sans prévenir au préalable l’adversaire.
La requête en matière gracieuse
En matière gracieuse, l’instance est ouverte par le dépôt d’une requête au greffe du tribunal.
La saisine par assignation : ce qu’il faut comprendre
Acte d’information
L’assignation a d’abord pour fonction d’informer l’adversaire du procès qui lui est fait.
Pas de saisine automatique
Sa délivrance régulière n’a pas, à elle seule, pour effet de saisir officiellement la juridiction.
Placement nécessaire
Il faut encore remettre l’assignation au greffe, avec la preuve de sa délivrance, pour saisir le tribunal.
Effet procédural concret
Ce placement confirme la volonté du demandeur que le procès ait bien lieu.
La saisine du tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire
Le fascicule expose une saisine en trois temps lorsque l’affaire relève de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
1. Demander une date d’audience
Le demandeur sollicite d’abord du greffe une date d’audience.
2. Signifier l’assignation
Une fois cette date obtenue, l’assignation est délivrée au défendeur par commissaire de justice.
3. Placer l’assignation
Une expédition de l’assignation est ensuite remise au greffe pour saisir effectivement le tribunal.
Voie électronique
En procédure écrite, les actes doivent en principe être transmis par voie électronique, sauf cause étrangère.
Le fascicule précise que la demande de date d’audience ne sera communiquée par le greffe, en procédure écrite ordinaire, que sur présentation d’un projet d’assignation.
La saisine en procédure orale ordinaire
Le début de la procédure orale ordinaire est souvent proche de celui de la procédure écrite, notamment lorsqu’elle est introduite par assignation. Mais le fascicule souligne deux différences majeures : la représentation n’y est pas obligatoire, et le code permet parfois une saisine par requête unilatérale.
Pas toujours d’avocat obligatoire
Le demandeur peut parfois solliciter lui-même la date, rédiger et placer lui-même son assignation.
Signification toujours nécessaire
Même lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, la délivrance de l’assignation à l’adversaire demeure une signification par commissaire de justice.
Requête unilatérale
Dans certains cas, la juridiction peut être saisie directement par requête, sans prise de date, sans signification et sans placement de cette requête.
Convocation par le greffe
Lorsque la saisine a lieu par requête unilatérale, c’est le greffe qui convoque les parties lorsque la date d’audience a été fixée.
La saisine en matière gracieuse
En matière gracieuse, le fascicule souligne qu’il n’existe pas de litige. Il est donc impossible de procéder par voie d’assignation. L’instance est alors ouverte par le dépôt d’une requête au greffe du tribunal.
Le régime de la matière gracieuse se distingue ainsi de la matière contentieuse : l’absence de litige modifie le mode de saisine et le rôle du juge.
Les erreurs à éviter quand on veut saisir une juridiction
Confondre information et saisine
Informer l’adversaire du procès ne suffit pas toujours à saisir officiellement le tribunal.
Utiliser le mauvais mode d’introduction
Le mode de saisine dépend de la nature de la procédure et de la matière concernée.
Négliger le formalisme électronique
En procédure écrite devant le tribunal judiciaire, les actes doivent en principe être transmis par voie électronique.
Ignorer les effets d’une absence de placement
Une assignation non suivie d’un placement régulier ne produit pas tous les effets attendus.
Notions à retenir
Ensemble des actes permettant de porter une affaire devant une juridiction.
Acte principal d’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire en matière contentieuse, hors requête conjointe.
Remise au greffe d’une copie de l’assignation, nécessaire pour saisir effectivement le tribunal.
Mode de saisine dans lequel les parties présentent ensemble leur demande.
Acte remis directement à la juridiction dans certains cas prévus par le code, notamment en procédure orale ordinaire.
Hypothèse dans laquelle, en l’absence de litige, la saisine se fait par requête au greffe.
FAQ – Comment saisir un tribunal
Comment saisir un tribunal judiciaire en matière contentieuse ?
En principe par assignation, lorsqu’il n’y a pas de requête conjointe.
L’assignation suffit-elle à saisir officiellement la juridiction ?
Non. Le fascicule rappelle qu’il faut encore remettre l’assignation au greffe.
Peut-on saisir un tribunal sans prévenir d’abord l’adversaire ?
Oui, dans certains cas prévus par le code en procédure orale ordinaire, par voie de requête unilatérale.
Comment saisir le juge en matière gracieuse ?
Par une requête déposée au greffe, et non par assignation.
Le recours à la voie électronique est-il important ?
Oui. En procédure écrite devant le tribunal judiciaire, les actes doivent en principe être transmis par voie électronique.
Pourquoi faut-il distinguer procédure écrite et procédure orale ?
Parce que le mode de saisine, le rôle de l’avocat et le déroulement de l’instance ne sont pas identiques.
Comprendre toute la logique du procès civil
Bien saisir le tribunal, c’est éviter les erreurs de départ : mauvais acte, mauvais canal, formalité omise ou confusion entre délivrance de l’acte et saisine effective du juge.
Cette page a une vocation pédagogique et informative. Elle présente les grands repères relatifs à la saisine du tribunal et ne remplace pas l’analyse d’un dossier concret.